Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 27
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Texte complet
27. Les dispositions des articles 14 à 15.1 s’appliquent au contrat de services professionnels, sous réserve que la condition prévue au paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 15 est qu’un seul prestataire de services a présenté une soumission acceptable.
D. 533-2008, a. 27; D. 430-2013, a. 8.
27. Les dispositions des articles 14 et 15 s’appliquent au contrat de services professionnels, sous réserve que la condition prévue au paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 15 est qu’un seul prestataire de services a présenté une soumission acceptable.
D. 533-2008, a. 27.
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